Extrait
Arrêté du 11 février 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ; Vu le décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales, Arrête :
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