Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ; Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; Vu ...
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