Arrêté du 22 décembre 1997 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires

Journal Officiel num. 17, 21 janvier 1998 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Arrêté

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Extrait

Arrêté du 22 décembre 1997 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 97/34/CE de la Commission du 6 juin 1997 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes ;

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses en date du 11 décembre 1997,

Arrête :

Art. 1er. - Les prescriptions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif au transport par mer des marchandises dangereuses en colis sont modifiées comme indiqué aux articles 2 à 12 ci-dessous.

Art. 2. - Le paragraphe 1 de l'article 411-2.01 est modifié comme suit :

« Les organismes compétents pour accorder les certificats, agréments ou homologations autres que ceux prévus aux articles 411-2.05 à 411-2.0...

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