Arrêté du 18 décembre 2000 portant homologation des modifications des titres Ier à VI du règlement général du Conseil des marchés financiers

Journal Officiel num. 163, 17 juillet 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Arrêté du 18 décembre 2000 portant homologation des modifications des titres Ier à VI du règlement général du Conseil des marchés financiers

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 18 décembre 2000 portant homologation des modifications des titres Ier à VI du règlement général du Conseil des marchés financiers

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment ses articles 32 et 33 (1); Vu les lettres du président du Conseil des marchés financiers du 27 juillet 2000, du 11 octobre 2000 et du 3 novembre 2000; Vu les avis de la Banque de France du 12 septembre 2000 et du 7 novembre 2000; Vu les avis de la Commission des opérations de bourse du 13 septembre 2000 et du 13 novembre 2000, Arrête:

Art. 1er. - Les modifications des titres Ier à VI du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.

Art. 2. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2000.

Laurent Fabius

A N N E X E MODIFICATION DES TITRES Ier A VI DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS 1. L'article 1-3-1 est ainsi modifié: a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé: « Le conseil arrête celles des obligations susvisées qui s'appliquent aux membres des formations spécialisées désignés en qualité d'experts par le ministre chargé de l'économie et des finances. » b) Il est i...

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