Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Journal Officiel num. 275, 27 novembre 1994 › Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement › Arrêté

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Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU LOGEMENT

Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au...

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