Extrait
Arrêté du 28 juin 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2003 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-1, L. 213-1, L. 213-7, R. 211-2 et R. 431-4 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établiss...
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