Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale)

Journal Officiel num. 57, 9 mars 1999 › Ministere de l'interieur › Arrêté

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Extrait

Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale)

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général d'emploi de la police nationale) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 9 décembre 1998 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Art. 1er. - Au troisième alinéa in fine de l'article 111-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, le m...

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