Journal Officiel num. 114, 17 mai 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 10 mai 2007 complétant l'arrêté du 24 mars 2006 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégu...
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