Arrêté du 25 février 1999 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements
Journal Officiel num. 55, 6 mars 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 25 février 1999 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
