Arrêté du 28 juillet 1999 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Journal Officiel num. 178, 4 août 1999 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 28 juillet 1999 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999 :
A compter du 1er septembre 1999, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les condition...Voir le contenu complet de ce document
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