Arrêté du 30 juin 2003 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Journal Officiel num. 156, 8 juillet 2003 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 30 juin 2003 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2003 : A compter du 1er septembre 2003, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des...
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