Arrêté du 26 juin 2007 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Journal Officiel num. 156, 7 juillet 2007 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 26 juin 2007 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2007, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
A compter du 1er sep...Voir le contenu complet de ce document
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