Journal Officiel num. 38, 15 février 1994 › Ministere De La Culture Et De La Francophonie › Arrêté
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Arrêté du 7 février 1994 relatif à l'informatisation de l'inventaire des dossiers de naturalisation, changement de nom, dispense pour mariage antérieurs à 1930 conservés aux Archives nationales
Le ministre de la culture et de la francophonie, Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les...
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