Journal Officiel num. 249, 25 octobre 1997 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 15 octobre 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs de la formation professionnelle
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 mo...
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