Arrêté du 25 octobre 2007 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts (rectificatif)

Journal Officiel num. 273, 24 novembre 2007 › Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique › Arrêté

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Rectificatif au Journal officiel du 14 novembre 2007, édition électronique, texte n° 22, après l'annexe « Concours externe », ajouter l'annexe suivante :

« A N N E X EC O N C O U R S I N T E R N E

ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2

ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION N° 2

Fiscalité patrimoniale et enregistrement

I. - Nature et effets de la formalité de l'enregistrement. II. - Mutations à titre gratuit. Notions juridiques : Les régimes matrimoniaux ; La liquidation de la communauté légale ; Les règles de la dévolution successorale. Les mutations par décès : les successions. Les mutations entre vifs : les donations, les partages, licitations et cessions de droits successifs. III. - Mutations à titre onéreux. Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur. Les ventes de meubles : régime gén...

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