Arrêté du 28 février 1992 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des travaux publics de l'Etat

Extrait

---

Arrêté du 28 février 1992 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des travaux publics de l'Etat

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié...

Voir le contenu complet de ce document

---