Arrêté du 15 février 2000 fixant pour la région sanitaire des Pays de la Loire le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique

Journal Officiel num. 46, 24 février 2000 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté

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