Journal Officiel num. 288, 12 décembre 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 3 décembre 1999 fixant pour la région sanitaire du Centre le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publiqu...Voir le contenu complet de ce document
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