Arrêté du 4 juillet 2000 fixant pour la région sanitaire de Basse-Normandie le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique

Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2000 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu le code de la santé publique, et notammen...

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