Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Journal Officiel num. 178, 3 août 1990 › Ministère du logement des transports et de la mer › Arrêté

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Extrait

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation; Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,

Arrête:

Art. 1er. - L'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le paragraphe 2.3.1 de l'article 2 est remplacé par: <<2.3.1. En ce qui concerne l'installation de plomberie et l'équipement sanitaire, l'installation électrique, la protection contre...

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