Extrait
Arrêté du 18 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ; Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ; Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 27 octobre 2009 ; Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 décembre 2009, Arrête :
ARTICLE 1L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 2.-Au sens du présent arrêté, que ces interruptions aient été annoncées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou non, on désigne par : « ? " coupure longue ?, toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée dépassant trois minutes ; « ? " coupure brève ?, toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée supérieure ou égale à une seconde et ne dépassant pas trois minutes. « Toutefois, pour les dénombrements des coupures affectant le réseau public de distribution d'électricité qui sont effectués en application des dispositions du chapitre II du titre II du décret du 24 décembre 2007 susvisé et du présent arrêté, il n'est pas tenu compte des éventuelles coupures secondaires survenant mécaniquement du fait des man?uvres normales d'exploitation ou du fonctionnement des protections automatiques du réseau, dès lors que ces coupures secondaires concernent le même incident et qu'elles surviennent moins d'une heure après le début de celui-ci. »ARTICLE 2L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est modifié de la façon suivante : a) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : « III. ? Lorsque la consolidation visée au II fait ressortir pour les volets a et b un pourcentage d'utilisateurs mal alimentés qui excède 3 %, le niveau de qualité du réseau public de distribution d'électricité est réputé non respecté. Ce pourcentage est toutefois porté à 5 % pour un réseau public de distribution d'électricité situé en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte. » b) Le V est remplacé par les dispositions suivantes : « V. ? Le tableau ci-après donne des exemples de mise en ?uvre des dispositions du présent article dans différents cas de figure pour un réseau public de distribution d'électricité situé en France métropolitaine continentale. EXEMPLES DE DIFFÉRENTS cas de figure RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION CONSOLIDÉE Volet a : pourcentage d'utilisateurs du réseau mal alimentés volet b : pourcentage d'utilisateurs mal alimentés dans le département COMMENTAIRES Cas de figure 1 2, 5 % 2, 8 % N...Voir le contenu complet de ce document
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