Journal Officiel num. 301, 28 décembre 2007 › Avis
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Avis du 11 octobre 2007 sur le projet d'arrêté pris en application du décret relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
1. Contexte
Conformément à l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 20 juillet 2007, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, d'un projet d'arrêté pris en application du décret relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribut...Voir le contenu complet de ce document
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