Extrait
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 19 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003, Arrête :
TITRE Ier : NIVEAUX DE COMPÉTENCEARTICLE 1En application de...Voir le contenu complet de ce document
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