Journal Officiel num. 96, 24 avril 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 12 avril 1999 relatif à la composition nominative de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Mesures nominatives
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