Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré

Journal Officiel num. 68, 22 mars 1994 › Ministère de l'éducation nationale › Arrêté

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Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré

Le ministre de l'éducation nationale, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe; Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 relative à l'attribution des bourses; Vu la loi no 59-1557 du 31 décem...

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