Arrêté du 23 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête sur le « Devenir des intérimaires »

Journal Officiel num. 207, 7 septembre 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté

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Arrêté du 23 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête sur le « Devenir des intérimaires »

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janv...

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