Arrêté du 23 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public des organismes du génie

Journal Officiel num. 109, 10 mai 1996 › Ministère de la défense › Arrêté

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Le ministre de la dÃ©fense, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes Ã l'Ã©gard du traitement automatisÃ© des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel, faite Ã Strasbo...

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