Extrait
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 314-49 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les m...Voir le contenu complet de ce document
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