Extrait
Arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi d'orientation et de programme n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-surveillance ; Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II...
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