Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Extrait

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Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment l'article 492 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment le III de son article 45 ;

Vu le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé,

Arrête :

ARTICLE 1

Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 du décret du 30 novembre 2007 susvisé est établi conformément au document annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E NOTICE D'INFORMATION DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE SOUS SEING PRIVÉ (ART. 492 DU CODE CIVIL) Cette notice est à lire attentivement par le mandant et le mandataire avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe

Le mandat de protection future ne peut prendre effet que s'il établit que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts et à compter du 1er janvier 2009

I. ? Quelques questions pour commencer Qu'est-ce que le mandat de protection future ?

C'est un contrat qui vous permet d'organiser à l'avance la protection de votre personne et de vos biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où votre état de santé ne vous permettra plus de le faire vous-même. Vous pouvez l'établir dès à présent, mais il ne pourra être mis en œ uvre et donc avoir des effets qu'à partir du 1er janvier 2009.

Que signifie protection future » ?

Vous chargez une ou plusieurs personnes de votre choix de faire les actes nécessaires à votre protection, lorsque vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire. Vous pouvez décider que cette protection concernera votre patrimoine et votre personne, ou seulement l'un des deux. La protection de votre personne porte sur l'ensemble des questions relatives à votre vie personnelle, votre santé, vos relations aux autres, votre logement, vos déplacements, vos loisirs, etc. Les règles applicables à la protection de la personne sont précisément définies par les articles 457-1 à 459-2 du code ...

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