Arrêté du 14 octobre 1997 portant homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription et modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)

Extrait


Arrêté du 14 octobre 1997 portant homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription et modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et p...

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