Arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

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Arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules;

Vu l'avis du ministère de l'intérieur;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête:

Art. 1er. - A l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots: par le demandeur de l'immatri...

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