Extrait
Arrêté du 14 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 322-1, R. 322-7, R. 322-10 et R. 342-3 ;Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de la sé...Voir le contenu complet de ce document
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