Arrêté du 28 mai 1997 relatif au sel alimentaire et aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour sa supplémentation
Journal Officiel num. 127, 3 juin 1997 › Ministère des finances et du commerce exterieur › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 28 mai 1997 relatif au sel alimentaire et aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour sa supplémentation
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu la lettre parvenue à la Commission européenne le 15 avril 1996, par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission selon la procédure d'information p...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
