Arrêté du 4 juillet 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007 destinées aux personnes physiques

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Arrêté du 4 juillet 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007 destinées aux personnes physiques

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

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