Journal Officiel num. 72, 25 mars 1995 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Arrêté
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Arrêté du 14 mars 1995 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouverneme...
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