Extrait
Arrêté du 6 mai 2009 fixant pour 2009 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu le code de l'action sociale et des familles, notam...
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