Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement
Journal Officiel num. 68, 20 mars 1996 › Ministère des finances et du commerce exterieur › Arrêté
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Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au c...
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