Extrait
Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu les articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural ;Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,Arrête :Art. 1er. - Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par l'intermédiaire de la fédération départementale des chasseurs du département de son domicile ou de sa résidence, un dossier d'inscription, qui comprend : - une demande établie sur le formulaire spécial mis à disposition au siège des fé...Voir le contenu complet de ce document
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