Extrait
Arrêté du 13 octobre 1998 portant délégation de signature
Textes généraux
Ministère de l'intérieurArrêté du 13 octobre 1998 portant délégation de signature Le ministre de l'intérieur, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lie...Voir le contenu complet de ce document
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