Arrêté du 18 octobre 1993 portant délégation de signature

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Arrêté du 18 octobre 1993 portant délégation de signature

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE

Arrêté du 18 octobre 1993 portant délégation de signature

Le ministre de l'économie,

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 36;

Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243;

Vu le décret no 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et...

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