Extrait
Arrêté du 31 octobre 2002 portant délégation de signature
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relati...Voir le contenu complet de ce document
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