Arrêté du 29 octobre 2001 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 258, 7 novembre 2001 › Ministère de la défense › Arrêté
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Arrêté du 29 octobre 2001 portant délégation de signature
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer ;Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du 31 août 2001 po...Voir le contenu complet de ce document
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