Arrêté du 31 octobre 2005 portant délégation de signature

Journal Officiel num. 256, 3 novembre 2005 › Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat › Arrêté

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Arrêté du 31 octobre 2005 portant délégation de signature

Le directeur général des impôts, Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-1...

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