Arrêté du 27 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps pour les magistrats de l'ordre judiciaire
Journal Officiel num. 149, 29 juin 2006 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 27 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps pour les magistrats de l'ordre judiciaire
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magi...
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