Arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Journal Officiel num. 159, 10 juillet 2004 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnair...
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