Extrait
Arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'extension d'un avenant pour la campagne 1995-1996 à l'accord interprofessionnel triennal de la filière oléagineuse concernant le financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse pour les campagnes de commercialisation 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1...
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