Arrêté du 28 mars 1996 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense

Extrait

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Arrêté du 28 mars 1996 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 28 mars 1996 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret no 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément exceptionnel de restructuration, notamment son article 4;

Vu ...

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