Arrêté du 14 décembre 1999 fixant le taux maximum du prélèvement opéré sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire de retraite des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français
Arrêté du 14 décembre 1999 fixant le taux maximum du prélèvement opéré sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire de retraite des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice,...