Arrêté du 14 décembre 2007 fixant le prélèvement à opérer sur le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Journal Officiel num. 296, 21 décembre 2007 › Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique › Arrêté

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Arrêté du 14 décembre 2007 fixant le prélèvement à opérer sur le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et...

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